Le mythe de la Grande Réforme Fiscale (suite)

5. Un système fiscal en France absolument complet

On touche le patrimoine quand il nait, quand il est cédé, quand il est transmis, et simplement quand il est possédé. Tout le cycle de la richesse est verrouillé. On touche la consommation par la TVA et mille taxes spécialisées. On taxe le revenu du plus petit nombre mais frénétiquement.  Que reste-t-il qui ne soit pas taxé ?

Après s'être concentré après guerre, sous la pression socialiste, sur l'entreprise, avec une frénésie qui a provoqué la panne industrielle française depuis 1974, on se concentre maintenant sur les revenus de l'épargne et les pensions.

D'ores et déjà le revenu net d'impôts de nombreux placements est négatif.  Pensons à un beau local à Paris qui coûte 1 millions d'euros et rapporte, au mieux, du 3% en loyer. L'inflation entre 2 et 3 % prend déjà tout le gain. Mais ces trois pour cent entre  dans l'assiette de l'Impôt sur le revenu.  Prenons le cas d'une tranche marginale à 40% ! Le revenu net est maintenant négatif de 2.5%. Ajoutons l'ISF en tranche maximale : 1.8% = on perd 4.2% !  Après on plante de jolies tentes rouges sur la passerelle du pont des Arts à Paris pour se plaindre qu'il n'y a pas de logement.  Et les politiciens chantent : nous avons fait la loi Scellier, c'est-à-dire une "niche fiscale". Et les crétins la bouche en cœur expliquent qu'il y en a que pour les riches qui se goinfrent sur la misère du pauvre monde.

Soyons clair : si un investissement doit être fait à perte, il n'est pas fait. Point stop !

6. Un système fiscal irréformable sans en changer la structure

Lorsqu'on atteint un prélèvement moyen sur les grands cadres et entrepreneurs de 80%, il faut voir qu'une augmentation de 5% de la pression fiscale sur  le revenu de ces gens aboutit à une baisse de 20% du revenu disponible après impôt. Cet effet multiplicateur s'aggrave au fur et à mesure que le taux moyen s'élève.

Dire :" les riches paieront, il n'y a qu'à augmenter de 10% leurs impôts ; avec ce qu'ils gagnent cela ne changera pas grand-chose", est une immense sottise. Dans ce cas le taux moyen passera à 90% et le revenu disponibles des dits aura été réduit de moitié.  Personne ne souhaite ne conserver que 10% de son revenu. Cette considération explique pourquoi un nouveau train d'expatriation est en route. Il est dramatique de quitter son pays mais si cela permet de n'être taxé qu'à trente pour cent au lieu de quatre-vingt-dix, il  est difficile de résister.

Dans ces conditions aucune vraie réforme n'est possible.

Quelle serait l'objectif d'une "vraie" réforme ?  D'un point de vue économique ce serait de favoriser l'emploi, la croissance, la vitalité économique. D'un point de vue social ce serait de permettre la croissance du revenu disponible des ménages, et le retour de l'ascenseur social tout en permettant les aides temporaires au retour à l'activité en cas de malheur. Du point de vue écologique, ce serait de limiter les consommations polluantes ; du point de vue national ce serait d'éviter tout désavantage fiscal dans la compétition économique.   

Le dynamisme économique suppose que l'investissement soit facilité, le développement des entreprises possibles. Accabler les dirigeants, accabler l'épargne et l'investissement, accabler les salaires, accabler la valeur ajoutée, accabler les mutations, accabler les profits n'a aucun sens. On l'a fait pourtant. Et pour éviter le pire on a donné des avantages à des dispositifs qui n'intéressent que les dirigeants des très grandes entreprises et on a subventionné massivement des secteurs entiers comme la presse, l'automobile, la construction navale et aérienne, l'agriculture, la pêche, les transports, le syndicalisme etc.


Depuis 74 tous les économistes un peu sérieux disent qu'il faut transférer les charges qui portent sur le travail vers la consommation. Rocard a prétendu s'inscrire dans ce mouvement avec la CSG. Sauf que la CSG n'est pas un impôt sur la consommation et qu'il n'a rien transféré du tout. On a créé un prélèvement supplémentaire aujourd'hui à 12% du PIB tout en accroissant massivement la dépense publique   qui est la source de tous les maux actuels !   

La TVA sociale puisque c'est le nom actuel de cette suggestion est impraticable parceque nous avons déjà une des TVA les plus hautes d'Europe  et que pour avoir un effet sensible, aux niveaux de prélèvement concernés (60% de la masse salariales des entreprises), il faudrait une hausse si importante que l'on arrêterait la consommation et provoquerait une hausse des prix incontrôlable.

L'ascenseur social ne peut se remettre en marche que si le SMIC n'est pas augmenté de façon telle qu'il mange toute la hiérarchie des salaires et si le franchissement de seuils n'entraine pas des hausses subites et massives de la fiscalité.  Les mêmes raisons qui expliquent l'échec du RSA expliquent aussi pourquoi  bien des ménages ajustent leur quantité de travail pour ne pas entrer dans les cases fiscales confiscatoires.

La taxe carbone, la solution fiscale aux questions d'écologie, se heurte aux mêmes difficultés que la TVA sociale.  

Une vraie réforme ne serait possible qu'après avoir baissé les dépenses publiques structurelles d'au moins un tiers et l'endettement de l'Etat des deux tiers.  On pourrait alors mettre une place une fiscalité plus juste (aucune exonération d'aucune sorte, progressivité moins déraisonnable), moins cachée, plus régulière et ne nuisant ni à la compétitivité des entreprises ni au développement durable.

Une fois de plus la récession décennale nous met dans le chemin inverse : endettement explosif ; dépenses en forte croissance ; aggravation de la pression fiscale pour payer la facture de la récession. Et dès qu'on en sera sorti, on croira qu'on peut à nouveau dépenser à tout va.

Alors Messieurs les journalistes et Messieurs les politiciens, merci de ne JAMAIS parler de grande réforme fiscale "juste et efficace" qui serait "round the corner".  

Elle est en l'état impossible.

Didier dufau pour le Cercle des économistes e-toile