TVA "sociale" : la position du Cercle des économistes e-toile".

Nous sommes parmi ceux qui dès le milieu des années 90 ont fait la promotion du concept de TVA sociale.  On ne l'imagine pas aujourd'hui mais à l'époque la majorité des commentateurs et des économistes officiels prétendaient que la TVA était "neutre".

Il était très facile de démontrer le contraire.

Imaginons un pays A qui a choisi de mettre l'ensemble de sa pression fiscale sur l'entreprise et un pays B qui l'a mise sur la TVA. Admettons que ces charges doublent les coûts dans le pays A et portent à 25% la TVA dans le pays B.

Les entreprises du pays A sont obligées de répercuter dans leur prix les prélèvements. Pour un produit donné, le prix sera Prix de revient + marge + prélèvement vendu  dans le pays A et Prix de revient + marge + charge + TVA dans le pays B.   On voit que le prix du produit A dans le pays B comprend à la fois les prélèvements du pays A et les prélèvements du pays B.

En sens inverse le produit venant de B vendu en A ne supporte AUCUN prélèvement puisqu'il n'y a pas de TVA en A  et pas de prélèvement sur la production en B.

L'avantage compétitif des entreprises du pays B est extrême vis-à-vis des entreprises du pays A. Il n'y a aucune "neutralité" mais un avantage abusif. Il va de soi que si le pays A s'est de surcroit laissé aller à des prélèvements massifs, son désavantage s'accroit d'autant plus quand il voudra exporter.

Si on ajoute que le pays B a des salaires bien plus bas et jouit d'un taux de change manipulé à la baisse, et si on imagine que par des manipulations artificielles le coût des bas salaires a été gonflés pour des raisons politiques dans le pays A,  on aboutit pour le pays A à une situation désespérée. Il est voué au chômage, aux déficits extérieurs, à l'emprunt pour compenser ses déficits de paiements extérieurs.

Les Français, nés malins, n'ont jamais compris ces mécanismes élémentaires et se sont vautrés dans cette sottise. 

Les socialistes du "programme commun" ont hurlé : "l'entreprise paiera, nous prenons l'argent là où il est". La droite dirigée par des hauts fonctionnaires a crié : "socialistes vous n'avez pas le monopole du cœur" !  Le Smig est devenue SMIC puis de coup de pouce en coup de pouce il a exclu de l'emploi des millions de français fragiles. UMP et PS ont augmenté de 10 points de PIB les prélèvements en 40 ans. La dépense publique dépasse la valeur ajoutée des entreprises du secteur marchand. La dette globale a atteint les 400% ou à peu près. Le gouvernement Jospin a par des mesures malthusiennes lourdes paralysé la production (rigidité administrative, 35 heures etc.).

Les deux partis de gouvernement  ont adhéré à une Europe qui a supprimé le tarif extérieur commun qui compensait partiellement les écarts de niveau de vie et de contraintes de production et qui a voulu un Euro fort.

La perte de compétitivité a été totale :

- perte de compétitivité fiscale
- perte de compétitivité douanière
- perte de compétitivité monétaire
- perte de compétitivité de production.

Les résultats étant désastreux on a choisi non pas de prendre le taureau par les cornes et de remettre en cause toute cette folie mais de prendre des mesures circonstancielles non financées. La principale a été  naturellement le transfert d'une partie des charges sur les salaires au SMIC. Transfert sur quoi ? Sur la dette…

Il faut dire que de coup de pouce en coup de pouce on était arrivé au point où tous les entrants sur le marché du travail devaient avoir une productivité telle que les postes permettant d'accueillir les non qualifiés étaient trop rares. On vit alors le taux de chômage ou de non emploi  des jeunes, des femmes, des immigrés, des vieux atteindre des sommets historiques. Pour ceux qui arrivaient à être employés le salaire net disponible avant impôt et taxe était dérisoire : la moitié du coût total charge comprise.

En panique on a supprimé des cotisations sur les smicards, baissant radicalement le coût d'emploi. Mais on a renvoyé le financement sur la dette tout en chargeant les non smicards et en augmentant de 11% le coût du travail par les 35 heures !
Certaines entreprises ont encaissé le bénéfice d'opportunité et dès que les temps sont devenus durs ont délocalisé. Le petite flambée d'emploi initial s'est retournée en blocage de l'emploi dans la longue durée et chômage structurel.

Ces expédients n'ont évidemment aucun sens. De même qu'il est absurde d'avoir créé un "double fiscal" du salarié, qui fait que ce dernier ne reçoit que la moitié des coûts salariaux que l'entreprise engage pour son emploi.

L'empilage grotesque des expédients et des mesures démagogiques s'ajoutant à l'empilage des impôts, des taxes et entraves diverses, a abouti à la situation kafkaïenne qui est celle de la France et que nous dénonçons, avec tant d'autres, depuis, pour nous 15 ans, pour d'autres près de quarante !

Faut-il mener dans l'urgence une réforme des impôts permettant la mise en œuvre de la TVA sociale ?

Oublions les postures politiciennes et électorales pour se concentrer sur l'aspect purement économique  :

- Nous avons un tel déficit de nos balances extérieures qu'il est indispensable de freiner nos importations. La hausse de la TVA est malheureusement le seul moyen rapide et efficace en ce sens. La hausse des taux "réduits" et des taux "normaux" est un moyen efficace à court terme.

- Une hausse de 5 points de la TVA correspond à une baisse de 10 à 15 points des charges.  Compte tenu de l'importance des charges (100% du salaire net, 50% des coûts) c'est une baisse sensible mais pas gigantesque. Pour obtenir un véritable effet de compétitivité Il aurait fallu diminuer de façon drastique les charges elles mêmes. En un mot il aurait fallu remettre en cause le niveau de la protection sociale (chômage, retraite et santé)  pour obtenir un quantum significatif.  Suppression de la couverture du petit risque, retraite à 67 ans, plafonnement des niveaux d'aide au chômage étaient les corollaires obligés (avec liquidation de tous les privilèges sans justification : alignement de la retraite des fonctionnaires, suppression du statut intermittents du spectacles, dockers, etc.). Le  retour aux 40 heures et la suppression des RTT auraient par ailleurs permis un gain de productivité d'une dizaine de pour cent.

- La mesure ne peut avoir de sens que si l'effet sur la compétitivité extérieure n'est pas compensée par des variations de changes défavorables. N'oublions pas qu'avec les changes flottants les prix extérieurs peuvent varier du simple au double. Actuellement l'Euro est en baisse. Il a perdu près de 10% par rapport au dollar et au Yuan en quelques jours.  Compte tenu des délais de réalisations de changement de la TVA si elle et votée, probablement pas avant les élections générales de mai 2012,  des variations peuvent avoir lieu.

On dira : c'est vrai sauf pour les pays de la zone Euro. C'est vrai. Mais l'Euro peut soit disparaître soit s'effondrer soit se reprendre.  C'est la bouteille à l'encre.

Dans ces conditions la proposition d'une TVA sociale fait surtout partie des effets d'annonce électorale. On risque de gâcher une bonne réforme et comme on l'a fait pour tant d'autres réformes utiles, de l'utiliser comme source fiscale supplémentaire évitant des mesures de réduction de coûts mal perçues par leurs ayant-droits embossés dans le système d'état.

Si au lieu de faire voter le plan TEPA, Nicolas Sarkozy avait fait passer en début de mandat un plan cohérent de réforme fiscale et sociale visant la compétitivité et le désendettement, il ne serait pas dans le pétrin actuel.

Le plus probable est que la réforme n'ait pas lieu et qu'on retombe dans la politique Juppé ou Jospin de hausse massive des impôts sans aucune reconstitution du potentiel compétitif de l'industrie française.  Dans ce cas on n'aurait fait qu'aggraver la fiscalité avec un poids majeurs sur le niveau de vie des français, notamment les retraités, dont on sait qu'il s'agit du réservoir de ressources privilégiés du gouvernement. 

N'est-on pas est dans la même démarche que pour la taxe sur les transactions financières. Vite des impôts qui nous permettent de ne faire aucune vraie réforme ! 

Dommage : la TVA "sociale" est une vraie réforme qu'il aurait fallu réussir.  Plus exactement avoir une fiscalité globale compétitive est aussi important que d'avoir une industrie compétitive ou une monnaie compétitive.

Nicolas Sarkozy a au moins le mérite de poser partiellement la question. François Hollande lui se tait sur son programme en critiquant tout ce que le camp adverse propose. Ils feraient mieux vu l'urgence générale de se mettre d'accord sur un fiscalité compétitive admissible pour tous.

Didier Dufau pour le Cercle des économistes e-toile